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COPPA - Children's Online Privacy Protection Act (États-Unis d'Amérique)

Nom officiel

COPPA ou Loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne - 15 U.S.C. 6501-6508.

Détails sur la COPPA

Cette loi est en vigueur depuis 2000.

La loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne fait partie du Code of Federal Regulations des États-Unis (titre 16, sous-chapitre C) et vise à interdire "les actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs en rapport avec la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation d'informations personnelles provenant d'enfants et les concernant sur Internet".

Cette loi s'applique aux entreprises et organisations qui collectent sciemment des données sur des enfants de moins de 13 ans situés aux États-Unis.La COPPA exige que les sites Web, les apps et les autres entités en ligne obtiennent le consentement des parents pour la collecte des informations personnelles d'un enfant - ce qui peut se traduire comme suit :(1) Un prénom et un nom de famille ; (2) Un domicile ou une autre adresse physique, y compris le nom de la rue et le nom d'une ville ou d'un village ; (3) Des informations de contact en ligne telles que définies dans cette section ; (4) un écran ou un nom d'utilisateur lorsqu'il fonctionne de la même manière que les informations de contact en ligne, telles que définies dans cette section ; (5) un numéro de téléphone ; (6) un numéro de sécurité sociale ; (7) un identifiant persistant qui peut être utilisé pour reconnaître un utilisateur dans le temps et sur différents sites Web ou services en ligne. Ces identificateurs persistants comprennent, sans s'y limiter, un numéro de client contenu dans un cookie, une adresse IP (Internet Protocol), un numéro de série de processeur ou de dispositif, ou un identificateur de dispositif unique ; (8) une photographie, une vidéo ou un fichier audio lorsque ce fichier contient l'image ou la voix d'un enfant ;(9) Des informations de géolocalisation suffisantes pour identifier le nom de la rue et le nom d'une ville ou d'un village ; ou (10) Des informations concernant l'enfant ou ses parents que l'opérateur collecte en ligne auprès de l'enfant et qu'il combine avec un identifiant décrit dans cette définition.

La définition de la COPPA d'un "site web ou d'un service en ligne" qui pourrait collecter et distribuer des informations personnelles d'enfants inclut :

  • les applications mobiles qui envoient ou reçoivent des informations en ligne (comme les jeux connectés au réseau, les applications de réseaux sociaux ou les applications qui diffusent des publicités ciblées en fonction du comportement)
  • les plateformes de jeu connectées à Internet
  • les plug-ins
  • les réseaux publicitaires
  • services de géolocalisation sur Internet
  • les services vocaux sur protocole internet
  • jouets connectés ou autres dispositifs IoT

Ressources sur la COPPA :

La législation officielle ici Une perspective juridique ici